Le droit de grève n'est pas le droit de blocage

Le ministre de l'Education Nationale, Xavier Darcos, a présenté en Conseil des Ministres, cette semaine, le projet de loi instituant un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles ou élémentaires en cas de grève, système controversé à la charge des communes mais financé par l'Etat.



Nicolas Sarkozy avait annoncé le 15 mai, journée de mobilisation dans l'Education nationale contre la suppression de 11.200 postes à la rentrée prochaine, le dépôt cet été au Parlement d'un texte sur le service minimum. Aux termes de ce projet de loi, les enseignants grévistes seront tenus de se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt de travail. Le texte prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

Le service minimum assumé par les communes contribue incontestablement à apporter une réponse satisfaisante aux familles qui se trouvent confrontées à des difficultés majeures lorsque leurs enfants ne peuvent être accueillis à l’école. Sauf à considérer qu’il participe de la justice sociale que des parents défalquent de leurs congés payés les jours de grève des enseignants de leurs enfants, ce dispositif répond à une attente. En revanche, les collectivités territoriales sont fondées à se poser des questions. En effet, le système de financement par l’Etat est partiel et ne couvre pas complètement les frais engagés pour assurer la permanence de l’accueil des élèves. En outre, il se pose un problème de responsabilité à départager entre l’Etat et les communes. Pendant les heures de classe, les enfants sont sous la responsabilité de l’Education Nationale. Que se passe-t-il un jour de grève quand, à l’heure normale des cours, un élève est placé sous la surveillance d’un agent municipal ? Jusqu’à quelle mesure la commune doit-elle se substituer à l’Etat défaillant ?



Pour finir, l’argument opposé par les syndicats, et selon lequel ce dispositif est une entrave au droit de grève, n’est pas recevable. En effet, si le droit de grève doit être respecté en tant que tel, c’est à dire en tant que droit pour une personne employée de cesser le travail pour manifester un désaccord, il ne saurait être étendu à la notion de blocage de services publics ou d’institution. Il n’existe pas de droit de blocage contre lequel rien ne puisse être entrepris. Celui-ci constitue une extension, pour ne pas dire une dérive, du droit de grève dont la légitimité ne saurait être remise en cause.